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Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Société OOBUBBLE SAS  www.bubble-diving.com
Société au Capital de 30 000 Euros, ayant son siège social au 1 rue du Mont d'Aiguille- 38130 ECHIROLES , immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 821 724 440 RCS. Tél : 09.53.78.62.54

 


 

2. Application des conditions générales de vente

La commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales.

 


 

3. Validité des offres

Nos offres ne s'adressent qu'à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.
Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks.
En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, OOBUBBLE SAS s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de 15 jours.
OOBUBBLE SAS s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

 


 

4. Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. toutes les présentations, photographies, descriptifs  accompagnant un produit mis en vente engage la responsabilité de OOBUBBLE SAS.


 

5. Prix des produits

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine. Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d'un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. OOBUBBLE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Le prix des produits pour les DOM TOM et pour la Suisse est indiqué Hors Taxes.
Toute commande passée sur le Site et livrée en Suisse ou dans les DOM TOM pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Veuillez noter qu’en commandant sur le Site, vous êtes considéré(e) comme l’importateur officiel et tenu(e) de respecter toutes les lois et réglementations du pays où vous recevrez la marchandise. Nous tenons à ce que nos clients soient bien conscients que les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières

 


 

6. Commande et paiement sécurisé

6.1 : Paiement

Le client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. 
Le client intéressé par un article visible sur le site OOBUBBLE SAS suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône « confirmer » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, taille, prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. 
Si le client bénéficie d'une offre spéciale, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, email, date de naissance, numéro de téléphone. A cette occasion le client crée son mot de passe. 
Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site.
Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

 

  • Paiement par carte bancaire sur le site
    Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX.
    Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »

  • Paiement en 3 fois sans frais
    Il est possible de payer en 3 mensualités. Un tiers du montant de votre achat est débité immédiatement, le second tiers un mois après votre achat et le solde 2 mois après votre achat.
    Ce mode de paiement est disponible sur la page de paiement, en cliquant sur le bouton paiement CB X3.
    Ce service est gratuit, et n'est disponible que pour les commandes supérieures à 100€.

  • Paypal
  •  Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à BUBBLE-DIVING.COM. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

 

6.2 : Défaut de paiement

 BUBBLE-DIVING.COM se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

6.3 : Vérification des paiements

OOBUBBLE SAS contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger OOBUBBLE SAS de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc... Ces demandes seront faites par courrier électronique :
- Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation
- Pour les nouveaux clients
- Pour une commande supérieure à 150 Euros

 

6.4 : Recouvrement des paiements refusés

Lorsqu’un paiement d’une échéance a été refusée, un premier mail vous ai envoyé. Le paiement de cette échéance ne pouvant se faire que par virement ou par chèque. Si le paiement n’est pas réalisé dans les 15 jours, les documents (bons de livraison et factures seront directement transmis à un huissier le plus proche). 

 


 

7. Sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site OOBUBBLE SAS utilise le service de paiement sécurisé de la banque BPRIVES. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur OOBUBBLE SAS. 
Lorsque la commande est validée :
La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé.
Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. 

 


 

8.   Identification

Le Client ayant déjà effectué un achat sur le site OOBUBBLE SAS peut choisir un mot de passe lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.
Le Client déjà inscrit est reconnu sur le site comme étant un client de OOBUBBLE SAS.
Le mot de passe dont bénéficie le client de OOBUBBLE SAS est strictement confidentiel et personnel.
En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque.
Dans le cas où le client de OOBUBBLE SAS venait à perdre ou oublier son mot de passe, il lui incombe de prévenir à très bref délai le gestionnaire du site OOBUBBLE SAS à l'adresse contact@bubble-diving.com qui lui délivrera sous 48 heures un nouveau mot de passe qui se substituera de plein droit à l'ancien. Afin de faciliter l'identification du Client par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément OOBUBBLE SAS  à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification.

 


 

9. Livraison

9.1 : France métropolitaine, Corse, et Luxembourg

Pour le Luxembourg rajouter 2 jours sur les délais indiqués ci-dessous. Elle s'effectue dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de OOBUBBLE SAS . 

 


 

10. Satisfait ou remboursé

10.1 : France métropolitaine, Corse, Belgique, Suisse et Dom Tom :

Tous les articles achetés sur le site OOBUBBLE SAS peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement.
Le délai pendant lequel le client peut solliciter l'échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 30 jours à compter de la date de réception du ou des articles.

Les frais de transport retour reste à la charge du client. Celui ci doit retourner le colis selon le moyen de transport qu'il souhaite et de préférence une livraison contre signature.

Attention !! Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement suivre la procédure détaillée ci-après :

Etape 1 :
Connectez-vous à votre compte OOBUBBLE SAS avec votre adresse e-mail et votre mot de passe et allez dans la rubrique « mes retours » afin de remplir le formulaire de demande de retour.

Etape 2 :Vous pourrez procéder au retour en déposant le colis avec le formulaire dans la poste de votre choix, à destination de l'adresse suivante:

Bubble-Diving service SAV 1 rue du Mont Auigille - 3810 Echirolles

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. 

 

 


 

11. Traitements des colis non livrés par notre prestataire de transport

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

11.1 : Les retours pour cause de NPAI :

Il s'agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, OOBUBBLE SAS prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client.
BUBBLE-DIVING.COM  se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs NPAI seraient identifiés.

11.2 : Les retours pour cause de "NON RECLAME" :

Il s'agit des colis qui n'ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste, ou au Relais dans les délais impartis.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, OOBUBBLE SAS prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client.
OOBUBBLE SAS se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs "NON RECLAME" seraient identifiés.


 

12. Responsabilité

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société OOBUBBLE SASn'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de OOBUBBLE SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par OOBUBBLE SAS.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de OOBUBBLE SAS. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement OOBUBBLE SAS de toute responsabilité. Les clients bénéficient des garanties accordées par les marques présentes sur le site. 

 


 

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site OOBUBBLE SAS, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de OOBUBBLE.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de BUBBLE-DIVING.COM et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de OOBUBBLE SAS

 


 

14. Données nominatives

OOBUBBLE SAS , pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l'article 8.
À cet effet, le site BUBBLE-DIVING.COM est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1610215 v 0
OOBUBBLE SAS se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu'elle aura collecté sur son site.
Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale des dites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse contact@bubble-diving.com 

 


 

15. Rappel des Garanties Légales

 

  •  Garantie légale de conformité : L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation

Article L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-6. - Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 211-7. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

[Nota : Le présent article est modifié par la loi à compter du 18 mars 2016 comme suit:
" Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. " (article 15 - I et II  de la loi *116* )]

Article L. 211-8. - L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même